MADRID, ESPAGNE – La Cour constitutionnelle espagnole a rejeté le pourvoi formé par la Société espagnole de psychiatrie contre un arrêt de la Cour suprême qui donnait raison à la Commission des citoyens pour les droits de l’Homme et à sa branche espagnole. Cette décision confirme un arrêt important en faveur de la liberté d’expression, du contrôle public de la psychiatrie et du droit des organisations de la société civile à dénoncer avec force les abus présumés au sein des systèmes de santé mentale.
Selon une information exclusive du site d’actualités juridiques spécialisé CONFILEGAL, la Cour constitutionnelle espagnole a refusé de recevoir un recours en « amparo » (demande de protection constitutionnelle) formé par la Société espagnole de psychiatrie (SEP) contre un jugement qui avait donné gain de cause à la Commission internationale des citoyens pour les droits de l’Homme (Citizens Commission on Human Rights – CCHR) et à la Commission des citoyens pour les droits de l’Homme d’Espagne (CCDH).
Cette décision ne relance pas le débat. Elle confirme au contraire l’arrêt antérieur de la Cour suprême espagnole, qui avait estimé que même les critiques virulentes à l’encontre des pratiques psychiatriques et des violations des droits de l’Homme sont protégées par la liberté d’expression lorsqu’elles s’inscrivent dans un débat d’intérêt public.
Pour la CCHR Internationale et la CCDH Espagne, ce résultat représente bien plus qu’une victoire procédurale. Il confirme que les organisations de la société civile, y compris celles qui critiquent vivement des secteurs professionnels puissants, doivent être autorisées à soulever des préoccupations. Celles-ci concernent l’hospitalisation d’office, les médicaments psychotropes, l’électroconvulsivothérapie, la psychochirurgie, l’absence de consentement éclairé et les droits des personnes soumises à des interventions en santé mentale.
Un revers juridique pour ceux qui tentent de faire taire les critiques
Le litige a débuté lorsque la Société espagnole de psychiatrie a engagé une action contre la CCHR et la CCDH au sujet de contenus virulents publiés sur leurs sites web. La SEP a fait valoir que ces publications portaient atteinte à l’honneur des psychiatres et de l’organisation elle-même. Un tribunal de première instance a dans un premier temps retenu cet argument et ordonné le retrait des contenus litigieux.
Mais cette décision a ensuite été infirmée par le tribunal provincial de Madrid, et la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel. Le message final du pouvoir judiciaire est désormais clair. Dans les sociétés démocratiques, la critique publique des pratiques psychiatriques ne peut être étouffée simplement parce qu’elle dérange, qu’elle est sévère ou qu’elle porte atteinte à la réputation d’une profession.
Le résumé officiel de l’arrêt de la Cour suprême, publié par le pouvoir judiciaire espagnol, indiquait que les publications portaient sur des sujets « d’intérêt général incontestable ». Ces sujets ont trait notamment aux hospitalisations d’office, à l’utilisation de psychotropes chez les enfants et les adolescents, aux traitements chirurgicaux et aux traitements par électroconvulsions.
L’importance de cette décision au-delà des frontières espagnoles
Cette affaire intervient à un moment où la législation en matière de santé mentale et la coercition psychiatrique font l’objet d’une attention croissante dans toute l’Europe. La question n’est plus de savoir si les services de santé mentale sont nécessaires. Ils le sont. La question est de savoir si les traitements peuvent être dispensés dans le plein respect de la dignité, de l’autonomie, du consentement éclairé et du droit de refuser des interventions nuisibles ou non désirées.
Ce débat n’est pas marginal. Il est désormais au cœur des discussions menées au sein des Nations unies, de l’Organisation mondiale de la santé et du Conseil de l’Europe. Les lignes directrices de l’OMS et du HCDH (Haut-commissariat aux droits de l’Homme) sur la santé mentale, les droits de l’Homme et la législation appellent les États à réformer leur législation en matière de santé mentale conformément aux normes relatives aux droits humains. Ces lignes directrices mettent fortement l’accent sur le consentement éclairé, la capacité juridique, le soutien communautaire et l’élimination des pratiques coercitives.
Le rôle de surveillance de la CCHR au cœur du débat public
La CCHR a été cofondée en 1969 par l’Église de Scientology et le psychiatre Thomas Szasz. Ses détracteurs mettent souvent l’accent sur ce lien religieux. Mais les tribunaux espagnols n’ont pas considéré cette affiliation comme un motif suffisant pour restreindre sa liberté d’expression. Ils se sont plutôt penchés sur le fond et le contexte des publications : s’inscrivaient-elles dans un débat public et portaient-elles sur des questions d’importance sociale ?
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