France Télévision condamnée pour violation de la présomption d’innocence
Le 29 janvier 2013, La société France télévisions a été condamnée par la cour d’appel de Caen pour violation de la présomption d’innocence au préjudice de l’Association Spirituelle de l’Eglise de Scientologie-Celebrity Centre.
Cette condamnation fait suite à la publication de la présentation d’un documentaire sur la scientologie sur le site de France Télévisions, dans laquelle la société n’a pas respecté la présomption d’innocence en présentant publiquement l’Eglise de scientologie comme ayant été condamnée, sans faire mention de l’appel en cours, et en conduisant le lecteur internaute moyen à considérer que la culpabilité de l’Eglise de Scientologie était acquise alors que ce n’était pas le cas.
Extrait de l’arrêt :
« Présentée publiquement l’église de scientologie comme ayant été condamnée sans faire mention de l’existence d’un appel qui préservait la présomption d’innocence c’est attenter à celle-ci.
Alors surtout que la chaîne n’ignorait pas l’existence de cet appel qu’elle avait évoqué dans le journal télévisé de France 2 le jour même de la reddition du jugement pénal.
Et la présentation d’une émission diffusée à l’antenne le 27 mai 2010 ne pouvait s’apparenter au simple compte rendu (s’inscrivant dans l’actualité) du dispositif d’un jugement prononcé le 27 octobre 2009.
En effet, contrairement à ce qu’indiquait la société France Télévisions, l’église ne venait pas d’être condamnée : elle l’avait été 7 mois auparavant.
A défaut d’indication de l’appel interjeté, le lecteur-internaute moyen était conduit à considérer que la culpabilité de l’église de scientologie était acquise.
Il n’est pas indifférent de noter que la société France Télévisions a parfaitement eu conscience qu’elle avait, en diffusant cette présentation lacunaire, commis une atteinte au droit de l’Association Spirituelle de l’Eglise de Scientologie Celebrity Centre. »
France Télévisions a été condamnée à verser 6000 euros de dommages et intérêts et d’indemnité à l’association requérante, et a annoncé ne pas se pourvoir en cassation.
Le porte parole de l’Eglise de Scientologie, Monsieur Eric Roux, a indiqué que cette décision confirmait une jurisprudence constante des plus hautes juridictions françaises, et devrait
« faire réfléchir certains medias peu scrupuleux qui régulièrement tentent de faire croire que l’Eglise a été condamnée définitivement en 2012, alors qu’encore aujourd’hui, la procédure est en cours devant la Cour de Cassation ».
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Eric Roux
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