Invitation
Audition publique
Conférence de Presse
Suite à l’invitation du porte parole de l’Eglise de Scientologie à venir témoigner devant une commission d’enquête sénatoriale le mercredi 20 mars à 16h30 et au refus catégorique de la commission d’ouvrir cette audition au public et à la presse, ceci en contradiction avec les grands principes de notre pays, à la loi et à la coutume démocratique, l’Eglise de Scientologie a décidé d’organiser une audition ouverte à la presse :
Mercredi 20 mars à 13h
Hôtel Lutetia
Salon Récamier I
45 Boulevard Raspail
75006 Paris
L’audition et la conférence de presse se termineront à 14h30 au plus tard.
L’ensemble des sénateurs de la commission d’enquête présidée par le sénateur Alain Milon ont été invités, et le porte parole de l’Eglise de Scientologie, Monsieur Eric Roux, répondra à leurs questions tandis que la presse pourra intervenir.
Pour comprendre de quoi il retourne précisément, lisez ce courrier adressé le 18 mars par Monsieur Eric Roux au Sénateur Alain Milon en conclusion de nombreux échanges qui se sont produits les jours précédents :
Révérend Eric Roux
69, rue Legendre
75017 Paris
+33 647695235
eglise.scientologie@gmail.com
Monsieur Alain Milon
Sénateur
Président de la Commission d’enquête sur
l’influence des mouvements à caractère sectaire
dans le domaine de la santé
15, rue de Vaugirard
75291 Paris CEDEX 06
Paris, le 18 mars 2013
Envoyé en LRAR
Monsieur le sénateur,
Nous avons eu depuis une semaine plusieurs échanges d’emails, suite à votre invitation à venir témoigner devant votre commission d’enquête. Lors de ces échanges, je vous ai dit que je viendrai, sous réserve du caractère public et transparent de mon audition. Vous avez dès le départ choisi de répondre que cette audition ne serait pas ouverte au public et à la presse. Pourquoi ? C’est contraire à la règle depuis la loi n° 91-698 du 20 juillet 1991 et à la coutume qui s’est instaurée de donner « la publicité la plus large possible aux débats » C’est aussi contraire aux nombreuses auditions qui se sont déjà déroulées devant votre commission. Lors de nos échanges, je vous ai indiqué pourquoi les conditions dans lesquelles votre commission souhaite m’interroger me semblent contraires à tous les grands principes démocratiques qui régissent notre pays. Je le regrette, car j’ai par ailleurs un très grand respect pour le Sénat et le travail qui y est effectué.
Quelques extraits de ce que je vous ai écrit à titre de rappel :
Le 11 mars : « D’après l’article 6 – IV, premier alinéa, de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les auditions des commissions d’enquête sénatoriales sont publiques. S’il appartient à la commission (et c’est l’exception) d’en décider le secret, je ne vois aucun fondement pour que mon audition en tant que porte parole de l’Eglise de Scientologie, et particulièrement celle-ci, ne se déroule pas dans les mêmes conditions que celles des autres personnes invitées à témoigner.
La publicité des auditions participe du débat démocratique, et je ne vois pas pourquoi la presse et les français ne pourraient pas être au courant de ce qui se dira lors de mon audition, dans le cadre d’une commission d’enquête qui d’après vous concerne tous les Français.
L’Eglise et moi n’ayant rien à cacher, il me semble absolument contraire aux grands principes démocratiques reconnus et appliqués par toutes les autres grandes démocraties, de pratiquer
une telle discrimination non justifiée.
Votre affirmation est d’autant plus contradictoire, que vous dites un peu plus tard dans votre email que ces auditions peuvent faire l’objet d’une captation vidéo susceptible d’être accessible sur le site internet du Sénat. Ce qui prouve bien qu’il n’y a aucun fondement pour choisir
l’exception du secret plutôt que la règle du caractère public des auditions, vous-même
envisageant la captation vidéo de l’audition et sa diffusion.
Ceci indique que vous comptez décider de la publicité ou de son absence après l’audition, selon le résultat de celle-ci, selon qu’elle servira vos objectifs ou les desservira. Cet arbitraire est absolument contraire au principe de publicité susmentionné.
Soucieux du respect des droits fondamentaux de mon Eglise, dans un contexte où ceux-ci ont été si souvent bafoués ces dernières années, j’insiste sur la nécessité indiscutable du caractère public, caractère normal et nécessaire à la vie démocratique de notre république, de mon éventuelle audition. Merci de me confirmer ce caractère public en retour. »
Puis, le 12 mars, suite à votre persistance à vouloir imposer une absence de caractère public, je vous ai écrit : « Les conditions décrites dans votre mail, si elles étaient mises en œuvre,
aboutiraient à une situation arbitraire permettant aux commissions d’enquête d’étouffer les témoignages gênants. Le principe rappelé par la loi est le caractère public des témoignages et, par exception, le secret. Le choix du secret trouve son fondement dans des considérations qui doivent être légitimes et objectives.
Cela nous conduit à nous interroger sur les raisons qui incitent votre commission à soumettre le témoignage de l’Eglise de Scientologie au secret ou à une publicité « éventuelle » par vidéo. Nous constatons que lorsque vous interrogez un apostat de l’Eglise, exclu depuis plus de 30 ans et connu pour être un détracteur obsessionnel de la Scientologie, son audition est ouverte à la presse et au public. De même, lorsque vous interrogez Serge Blisko, Georges Fenech, le CCMM, l’Unadfi, Catherine Picard, etc., les auditions sont ouvertes à la presse et au public, en plus d’être filmées et diffusées sur le site du Sénat.
Il y a donc, de facto, une différence de traitement entre l’Eglise de Scientologie et ses détracteurs, celle-ci étant placée en situation d’infériorité.
Une hypothèse vient immédiatement à l’esprit pour expliquer cette discrimination : le secret imposé au témoignage de l’Eglise de Scientologie empêchera le grand public de connaître la défense que cette dernière pourrait faire valoir face aux accusations graves proférées par ses
détracteurs et diffusées publiquement.
Si, ensuite, la Commission ne diffuse pas mon témoignage ou n’en sélectionne que des extraits, la voix de l’Eglise de Scientologie aura été complètement étouffée.
Pire, la Commission pourrait se prévaloir du prétendu caractère démocratique de ses travaux en évoquant le fait que l’Eglise de Scientologie aurait eu l’occasion de s’exprimer.
S’exprimer dans de telles conditions d’inégalité, c’est favoriser un processus truqué et déséquilibré auquel nous ne souhaitons pas apporter notre caution car il aurait pour effet de leurrer le peuple français.
Mais surtout, s’il vous appartient d’organiser les auditions, celles-ci sont soit publiques (la norme), soit soumises au secret (l’exception), il n’y a pas d’autre possibilité. Ceci doit être déterminé à l’avance, pas selon le déroulement de ladite audition, ce qui serait la porte ouverte à
une ère de l’arbitraire absolument contraire aux grands principes de notre démocratie.
Or, dans vos différents emails, en plus de dire que l’audition ne sera pas ouverte au public et à la presse, vous dites « envisager une éventuelle diffusion » de la captation vidéo. Ce qui ne permet pas de savoir si l’audition sera publique (auquel cas confirmez moi la diffusion de la vidéo
complète sur le site du Sénat, au cas où je donne mon approbation, sans soumettre l’éventualité de cette diffusion à l’arbitraire) ou secrète (auquel cas j’en tirerai les conclusions qui s’imposent).
J’insiste à nouveau sur la nécessité du caractère public de mon éventuelle audition, et espère que vous en comprendrez aussi l’importance démocratique. »
Pour finir, lorsque vous m’avez écrit le 14 mars que vous n’aviez pas l’intention de « manipuler les vidéos », et que je devrais me contenter de cela parce que vous n’aviez pas l’intention d’ouvrir l’audition au public et à la presse, je vous ai demandé de confirmer que ces vidéos seraient publiées sur le site du Sénat (sans que cela soit soumis à l’arbitraire « après coup »), à défaut d’une ouverture à la presse et au public. Vous n’avez pas souhaité répondre, et avez confirmé mes soupçons en m’envoyant une convocation qui disait que la commission déciderait ultérieurement (après l’audition) si elle publierait la vidéo ou pas sur le site du Sénat.
Vous l’avez compris, je n’approuve pas un tel manque de transparence, une telle discrimination dans le traitement des personnes auditionnées, un tel arbitraire à l’opposé de tout ce qui fait
notre démocratie.
D’ores et déjà j’entends clarifier certains points que vous pouvez partager librement avec vos collègues sénateurs.
La scientologie est une religion, reconnue comme telle en Europe et dans les pays qui ont un système de reconnaissance légale des religions, existant en France depuis plus de 50 ans et
comptant des dizaines de milliers de fidèles et de sympathisants dans l’hexagone, pour plusieurs millions dans le monde.
Votre email initial mentionnait votre volonté que l’audition d’un « responsable de l’Eglise de scientologie » par les sénateurs, porte « essentiellement sur les conceptions de la santé et de la médecine défendues par les scientologues ». Or, l’Eglise ne défend aucune conception de la santé, ni ne prend aucune position concernant ce qui est médical où de l’ordre de la médecine. L’Eglise dispense un enseignement et des services religieux et uniquement religieux, et aide les personnes qui le souhaitent en créant un espace de liberté spirituelle au sein de ses églises.
« Les scientologues » sont comme l’ensemble des citoyens, libres en ce qui concerne leurs choix thérapeutiques. J’imagine qu’il existe parmi eux le même pourcentage que dans le reste de la population de personnes qui se soignent principalement avec la médecine allopathique, tandis que d’autres choisissent en priorité l’homéopathie, ou d’autres thérapies selon leurs choix.
Les seules recommandations que pourrait faire une église de scientologie si un de ses paroissiens venait à tomber malade, serait d’insister pour qu’il se soigne, en application d’un des préceptes contenus dans le « Chemin du bonheur », code moral non religieux écrit par Monsieur Hubbard, fondateur de la scientologie, que l’Eglise soutient. Ce précepte, inclut dans le chapitre « Prenez soin de vous même », est intitulé « Recevez des soins quand vous êtes malades ».
Votre commission s’intitule « Commission d’Enquête sur l’influence des mouvements à caractères sectaires dans le domaine de la santé ». Outre le fait qu’il n’existe aucune définition juridique de « secte » ou de « mouvement à caractère sectaire », et que ce terme est un prétexte à de nombreuses discriminations, destructions et stigmatisations en violation des engagements internationaux de la France en matière de liberté de conscience, de religion et de croyances, je ne vois pas en quoi l’Eglise de Scientologie peut être concernée par cette commission.
Comme je vous l’ai écrit, la Scientologie est une religion, au même titre que les autres religions présentes dans notre pays (catholique, protestante, juive, musulmane, hindouiste, etc.). Elle n’a donc aucun rapport avec les prétendus « mouvements à caractère sectaires » de l’intitulé de la commission d’enquête. Qui plus est, je le répète, l’Eglise ne prend aucune position dans le domaine médical. C’est donc à double titre que nous ne sommes pas concernés.
A ma connaissance, votre commission n’a pas auditionné de responsables d’autres religions tels que des dignitaires de l’Eglise Catholique, du Consistoire, du culte musulman ou de la Fédération
Protestante de France.
Les positions sociales que nous soutenons et les programmes laïques dans lesquels nous sommes engagés dans la société sont connus et reconnus dans le monde entier. Il s’agit entre autres de la prévention et l’information sur les dangers des drogues, la promotion des droits de l’homme et
l’éducation des citoyens à leur sujet, la lutte contre l’illettrisme, le réhabilitation des délinquants,
la promotion des valeurs morales contenues dans les préceptes du Chemin du Bonheur, etc.
Vous avez évoqué la Commission des Citoyens et des Droits de l’Homme (CCDH). Elle a été auditionnée. Elle a une existence absolument distincte de l’Eglise, mais elle a été cofondée par
l’Eglise de Scientologie et le psychiatre émérite Thomas Szasz en 1969. Encore une fois, il ne s’agissait ici absolument pas d’une prise de position concernant la santé, mais d’un engagement concernant la défense des droits de l’Homme face aux abus existant dans la psychiatrie (et nous parlons ici d’abus lorsqu’il y a violation et destruction de la dignité et de l’intégrité physique et morale des personnes. Voir à ce sujet le rapport 2012 de l’Agence pour les Droits Fondamentaux de l’Union Européenne sur le placement involontaire et traitement involontaire de personnes souffrant de troubles mentaux, associant certains traitements psychiatriques à de la torture.
Les droits de l’homme tels qu’ils ont été exprimés dans la Déclaration Universelle de 1948 tiennent à cœur aux scientologues et ceux-ci sont très engagés dans leur défense et leur promotion.
Il convient également d’aborder cette commission sous l’angle de son intitulé même. Il me semble qu’il y a un paradoxe anachronique à avoir intitulé votre commission : « Commission
d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé ». Depuis 10 ans maintenant, la France a prétendu sortir de la stigmatisation de certains mouvements particuliers pour se consacrer aux dérives. J’ai déjà évoqué le fait que « sectes » et « mouvements à caractères sectaires », n’ont aucune définition juridique, et étaient des prétextes à l’arbitraire d’une chasse aux sorcières motivée par des intérêts privés. Je dois aussi ajouter qu’il semble que vous n’ayez pas remarqué que nous sommes passés à l’ère de la « dérive sectaire », ère dans laquelle aucun mouvement ne peut être ciblé en particulier, seuls les actes étant importants. La dérive sectaire, par définition (non juridique d’ailleurs), peut être commise par n’importe qui. Par n’importe quel parti politique, par n’importe quelle religion, n’importe quel individu, n’importe quelle institution. Ainsi, en persistant à vouloir vous en prendre aux « mouvements sectaires », vous persistez peut-être malgré vous dans l’attitude qui consiste à établir des listes de ces mouvements, et à les stigmatiser comme mouvements de pensée, au lieu de vous en tenir aux dérives telles qu’elles peuvent se produire dans l’intégralité de la société, civile ou publique.
Je suis donc obligé de déplorer que vous ayez choisi de conserver cet intitulé, qui heurte la position française affichée à l’OSCE, mais aussi à contre courant de la jurisprudence récente, qu’elle soit européenne ou issue de la plus haute juridiction française en matière administrative : le Conseil d’Etat.
En effet, plusieurs décisions récentes ont été un cinglant désaveu de la politique menée en France depuis 30 ans à l’égard des religions et croyances minoritaires : la décision Témoins
de Jéhovah/France de la CEDH du 5 juillet 2012 qui a condamné la France à verser 5 millions d’euros à la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah, suivie il y a quelques semaines par un confirmation de cette jurisprudence par la décision de janvier 2013 qui a condamné la France à verser 3 millions d’euros pour violation de la liberté de conscience et de religion à un mouvement minoritaire que certains avaient voulu discriminer en leur collant l’étiquette de « mouvement à caractère sectaire ».
Mais aussi, plus récemment encore, la décision du Conseil d’Etat du 22 février qui invalide la décision du Tribunal Administratif de Paris qui avait cautionné la non divulgation des documents de la Miviludes qui servaient de base à leurs rapports. La Miviludes devra, à l’avenir, se plier au devoir de transparence auquel se plient toutes les autres institutions républicaines. Elle n’est plus au dessus des lois comme elle souhaitait l’être au cours de ces dernières années.
Il est donc très étonnant que dans cette ère où les plus hautes instances poussent à la transparence en tant que fondement même d’une vie démocratique réelle, où elles sanctionnent les écarts de ce principe précisément dans le cadre de cette lutte contre les « mouvements à caractère sectaire », vous ayez choisi de ne pas ouvrir l’audition d’un responsable de l’Eglise de Scientologie au public et à la presse. Les parlements doivent travailler dans la transparence nécessaire à la réussite de leur mission dans le cadre de la démocratie. Aux Etats-Unis par exemple, même les commissions d’enquête sur des problèmes de sécurité intérieure et extérieure se font au grand jour, car les citoyens ont le droit de savoir.
Je considère aussi étrange le fait que vous ayez choisi d’auditionner un apostat de l’Eglise de Scientologie, exclu de l’Eglise depuis plus de 30 ans, donc ne connaissant rien à la vie de l’Eglise depuis tout ce temps, multi récidiviste plusieurs fois condamné de manière définitive par la justice française pour des actes commis dans le cadre de son activité anti scientologue, pour qu’il puisse répandre mensonges et calomnies sur la scientologie, ce qui est son gagne-pain depuis 30 ans. Un détracteur professionnel qui encore une fois a été condamné quelques jours avant son audition par votre commission par la Cour d’appel de Lyon pour diffamation et injures publiques envers l’un de ses anciens compagnons de route. C’est un peu comme si
vous interrogiez un antisémite notoire sur les pratiques du judaïsme. Quel crédit y apporteriez-vous ?
J’ai aussi découvert en lisant la presse que vous aviez interrogé cet opposant sur des éléments actuellement en cours de procédure devant la Cour de Cassation. Il est impératif que la justice française puisse faire son travail sans que l’on ne cherche à l’influencer, que ce soit en provenance du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif. La séparation des pouvoirs doit être respectée. C’est une exigence de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen du 26 août 1789. Toute ingérence, même indirecte, dans un procès pénal en cours est inadmissible.
Ensuite, malheureux encore le fait que vous ayez soumis la publication des vidéos des auditions à l’arbitraire le plus inquiétant. Tant que vous avez auditionné des personnes ouvertement hostiles aux mouvements religieux minoritaires, les vidéos de ces auditions étaient publiées sur le site du sénat dans leur intégralité. Mais lorsque que vous avez auditionné des acteurs associatifs qui auraient pu apporter la contradiction à votre propos, les vidéos de ces auditions ne sont mystérieusement jamais apparues sur le site du Sénat. Une pratique qui manque cruellement de transparence.
Je remarque aussi qu’après avoir mené douze auditions de personnes connues pour
leur acharnement à l’encontre des minorités spirituelles, vous n’avez mené que trois auditions d’acteurs associatifs susceptibles d’apporter la contradiction. Les premières sont toutes disponibles sur le site du Sénat, les trois dernières n’y sont pas.
C’est aussi un membre de votre commission qui, alors que cette commission venait d’entendre Georges Fenech, ancien président de la Miviludes, a déposé le 18 décembre 2012 sur le bureau du Sénat une proposition de loi visant à accorder l’immunité aux membres de la Miviludes, afin qu’ils puissent diffamer, mentir et calomnier en toute impunité. Il n’a échappé à personne que Monsieur Fenech, étant actuellement condamné en première instance par le tribunal correctionnel de Paris pour avoir diffamé une association chrétienne dans le cadre de ses fonctions de Président de la Miviludes, aurait été l’immédiat bénéficiaire d’une telle loi dans le cadre de son appel, l’adoption de ladite loi mettant fin de manière parfaitement
contraire à la séparation des pouvoirs, aux poursuites dont il fait l’objet.
Vous avez nécessairement constaté la fausseté de la déposition sous serment de Monsieur Fenech en ce qu’il prétend avoir gagné toutes ses procédures car la proposition de loi en question mentionne la condamnation de l’ancien Président de la Miviludes, c’est à dire du témoin auditionné.
Or, si Monsieur Fenech n’a pas fait état dans son audition de sa condamnation en première instance tout en insistant sur l’utilité d’instaurer une immunité pour la Miviludes et spécialement sur son rapport, c’est qu’il pouvait espérer que des sénateurs viendraient lui accorder une immunité personnelle mettant fin aux poursuites en cours.
Sous réserve de l’appréciation des Cours et tribunaux, il apparaît bien que l’élément légal, l’élément matériel et l’élément intentionnel de l’infraction sont réunis.
Lié par les dispositions légales6, c’est à vous, en votre qualité de Président, qu’il appartient d’exercer les poursuites.
Il m’appartient également d’appeler votre attention sur la ratification par la France du Pacte international sur les droits civils et politiques de l’ONU qui affirme le droit à la liberté de
conscience et de religion. Or, Dans son observation générale n ° 22 sur l’interprétation à donner à l’article 18 du Pacte, le Comité des Nations Unies des Droits de l’Homme a déclaré :
« L’article 18 protège les convictions théistes, non théistes et athées, ainsi que le droit de ne professer aucune religion ou croyance. Les termes « croyance » et « religion » doivent être interprétés au sens large. L’article 18 n’est pas limité dans son application aux religions traditionnelles ou aux religions et croyances comportant des caractéristiques ou des pratiques institutionnelles analogues à celles des religions traditionnelles. Le Comité est donc préoccupé par toute tendance à la discrimination envers une religion ou une conviction pour une raison quelconque, y compris le fait qu’elle soit nouvellement créée, ou représente des minorités religieuses qui peuvent faire l’objet d’hostilité de la part d’une communauté religieuse dominante. »
En 1996, dans son rapport annuel, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté religieuse avait déjà noté l’inadéquation de l’étiquetage de certains groupes de croyance en tant que « sectes » :
«Le terme “secte” semble avoir une connotation péjorative. Une secte est considérée comme différente d’une religion, et n’a donc pas droit à la même protection. Ce type d’approche est
révélateur d’une tendance à amalgamer les choses, à discriminer et à exclure, ce qui est difficile à justifier et encore plus difficile à excuser, tellement c’est nuisible à la liberté religieuse. »
Inutile de dire que la nouvelle terminologie adoptée pour tenter de contourner ce reproche, « mouvements sectaires », équivaut à l’étiquette « sectes » et est soumis à la même critique.
Le pacte susmentionné, comme la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme à laquelle la France est aussi soumise, garantissent tous deux le droit à la liberté de conscience, de croyance et de religion, quelques soient lesdites croyances, pour lesquelles il ne peut y avoir ingérence de l’Etat.
En conclusion, je suis certain que vous avez compris que je suis réfractaire à l’absence de transparence qui caractérise mon audition devant votre commission.
Comme l’Eglise souhaite aborder les thèmes qui sont évoqués par votre commission
dans la lumière, et que les modalités de mon audition, par votre choix, excluent la presse et imposent l’obscurité, je suis contraint de prendre 2 décisions :
• Par mon profond respect pour le Sénat, ainsi que pour votre fonction et celle de vos collègues de la commission, je viendrai, comme vous me l’avez demandé, témoigner sous serment devant
votre commission d’enquête le mercredi 20 mars à 16h30 afin, je l’espère, de pouvoir vous éclairer sur les points qui vous intéressent. Ce sera, je l’espère, l’occasion de corriger de nombreux préjugés qui circulent dans notre pays concernant la scientologie.
• Pour permettre le débat citoyen, la vie démocratique et garantir le droit à l’information, j’organise une audition publique le mercredi 20 Mars à 13h00, à laquelle vous êtes cordialement invité avec tous les membres de la commission d’enquête, au cours de laquelle vous pourrez me poser toutes les questions pertinentes que vous souhaitez. Celle-ci sera filmée et ultérieurement diffusée, elle sera ouverte à la presse et les journalistes pourront aussi intervenir après vous.
Cette audition publique se déroulera à l’hôtel Lutetia, Salon Récamier I, 45 Boulevard Raspail dans le 6ème arrondissement de Paris.
Pour ceux d’entre vous qui ne pourraient venir, vous pourrez vous faire représenter par vos attachés parlementaires auxquels je répondrai tout aussi volontiers.
Je viendrai ensuite témoigner devant votre commission. Je vous précise que j’accepte que cette audition fasse l’objet d’un enregistrement vidéo dont je souhaite avoir une copie
intégrale. Je vous renouvelle mon souhait que celui-ci soit accessible sur le site du Sénat.
Dans l’attente d’avoir le plaisir de vous rencontrer, veuillez agréer, Monsieur le sénateur, l’expression de mes salutations distinguées.
Eric Roux
