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Communiqué de presse
Le Land de Bade-Wurtemberg perd au tribunal contre un scientologue – L’adhésion à la Scientology n’entraine pas de comportements anticonstitutionnels –
Les scientologues respectent la loi
La Cour administrative d’appel du Land de Bade-Wurtemberg a rejeté le recours de l’État contre un jugement positif obtenu par un scientologue devant le tribunal administratif de Stuttgart.
Les déclarations dans le titre ci-dessus découlent de deux décisions de justice du Bade-Wurtemberg : un arrêt du tribunal administratif de Stuttgart du 02.06.2020 (dossier n° 3 K 6690/19) et une décision récente de la Cour administrative d’appel du Bade -Wurtemberg du 04.03.2021 (dossier n° VGH 8 S 1886/20) qui avait rejeté la demande de l’État de faire droit à sa demande d’autorisation d’appel.
L’État, représenté par l’Agence nationale de sécurité du trafic aérien, avait été informé par le Bureau d’État pour la protection de la Constitution de l’appartenance religieuse du plaignant à la Scientology. L’agence a par la suite jugé le scientologue « non fiable » en se basant uniquement sur son appartenance religieuse de longue date, insinuant qu’il poursuivait ainsi des buts illégitimes. Par conséquent, malgré sa conduite impeccable, le scientologue s’était vu interdire de pénétrer dans les zones de sécurité de tout aéroport allemand. L’exercice de sa profession dans ses activités aéroportuaires spécialisées en tant qu’ingénieur électricien était en fait devenu impossible, même s’il n’était pas contesté qu’en raison de ses compétences professionnelles, il avait contribué à la sécurité des aéroports à travers l’Allemagne et l’Europe de manière très responsable pendant des décennies.
Rappelant la jurisprudence de la Cour administrative suprême sur la sécurité du trafic aérien, le tribunal administratif de première instance de Stuttgart avait déjà confirmé que ce qui suit était factuel en ce qui concerne le scientologue : « Le fait que le comportement individuel du plaignant aurait visé de quelque manière que ce soit l’usage de la violence ou le fait que le résultat de sa conduite aurait été dirigé […] pour nuire matériellement à la protection de l’ordre fondamental libre et démocratique, à l’existence et à la sécurité de la Fédération et des États, n’est pas établi. »
Le plaignant avait démontré à la Cour que – comme pour tout autre scientologue – son appartenance à la Scientology concernait uniquement son développement spirituel en tant qu’être humain. Le tribunal administratif de Stuttgart a donc conclu que, du fait de son appartenance à la Scientology, « aucun indicateur factuel ne montre que le plaignant poursuit ou soutient ou a poursuivi ou soutenu des efforts anticonstitutionnels au sens de… la loi fédérale sur l’Office de protection de la Constitution au cours des dix dernières années. » Que l’Église de Scientology et ses membres respectent les principes fondamentaux de la démocratie libérale, tels que protégés par la loi fédérale, découle non seulement des obligations légales des statuts corporatifs de l’Église mais aussi, entre autres, de l’engagement mondial de ses membres et de l’Église envers les droits de l’homme depuis de nombreuses décennies.
La Cour administrative d’appel de l’État a maintenant confirmé le jugement susmentionné qui devient définitif. L’insinuation générale contenue dans l’appel de l’agence selon laquelle le plaignant, en raison de son appartenance à la Scientology, « ne serait pas constamment disposé à respecter l’ordre juridique » a été à juste titre rejetée par la Cour d’appel : « Que cela puisse généralement être présumé pour les membres de la Scientology, n’est pas établi. » Comme l’exige l’Église de Scientology de la part de tous ses membres, le plaignant avait toujours respecté la loi, comme en témoignait sa conduite impeccable. La Cour d’appel est également parvenue à la même conclusion que le tribunal de première instance en ce qui concerne la deuxième insinuation de l’agence contre le plaignant et l’Église alléguant qu’il y avait « volonté de recourir à la violence ». La Cour d’appel a également rétabli les faits sur ce point en déclarant qu’il n’y a « rien d’établi » à cet effet, « ni pour le plaignant lui-même ni pour l’Organisation de Scientology ».
Eric Roux, vice-président du Bureau européen de l’Église de Scientology pour les Affaires Publiques et les Droits de l’Homme, a commenté : « Ces décisions confirment à juste titre que l’Église et ses membres respectent la loi. Elles montrent que les actions discriminatoires contre l’Église et ses membres menées en Allemagne par certaines agences de sécurité de l’État ne sont rien d’autre que des violations flagrantes des droits fondamentaux des scientologues. La justice allemande reconnait ainsi qu’il existe une différence fondamentale entre des rumeurs destinées à nuire à une catégorie de personnes en se fondant sur des critères d’appartenance religieuse et la réalité des faits. La Scientology, c’est le contraire de ce que prétendait l’agence qui a perdu. Non seulement la Scientology n’a rien d’extrémiste, mais elle est une solution à l’extrémisme. »
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